Article 1 – Définitions

Les définitions ci-dessous s'appliquent aux présentes conditions :

  1. Contrat complémentaire : contrat dans le cadre duquel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services en lien avec un contrat à distance. Ces produits, contenus et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou une tierce partie sur la base d'un accord entre l'entrepreneur et le tiers en question ;
  2. Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : personne physique n'agissant pas à des fins en rapport avec son activité commerciale, artisanale, entrepreneuriale ou professionnelle ;
  4. Jour : jour calendaire ;
  5. Contenu numérique : données produites et fournies sous format numérique ;
  6. Contrat successif : contrat concernant la livraison régulière de produits, services et/ou contenu numérique au cours d'une période donnée ;
  7. Support d'information durable : tout moyen, y compris e-mail, permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de conserver et consulter des informations qui lui sont personnellement adressées, au cours d'une période en rapport avec l'objectif de ces informations, et permettant la reproduction sans modification des informations sauvegardées ;
  8. Droit de rétractation : droit du consommateur de se retirer du contrat à distance au cours du délai de rétractation ;
  9. Entrepreneur : personne physique ou morale membre de Thuiswinkel.org et fournissant des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services à distance au consommateur ;
  10. Contrat à distance : contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé et visant la vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services, et dans le contexte duquel, préalablement à la conclusion du contrat, est fait usage, exclusivement ou non, d'un ou plusieurs canaux de communication à distance ;
  11. Modèle du formulaire de rétractation : le modèle du formulaire de rétractation européen présenté en Annexe I des présentes conditions. L'Annexe I n'a pas nécessairement lieu à être mis à disposition du consommateur si ce dernier ne dispose pas d'un droit de rétractation dans le cadre de sa commande ;
  12. Canaux de communication à distance : moyen de communication pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne doivent pour cela se trouver dans la même pièce.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entrepreneur : Kamera Express BV
Agissant sous le(s) nom(s) : Kamera Express


Adresse du siège :
Rietbaan 5
2908 LP Capelle aan den IJssel, Pays-Bas

Numéro de téléphone : +31 (0) 85-8888013
Disponibilité :
Du lundi au vendredi de 9h30 à 23h59
Le samedi de 9h à 17h
Le dimanche de 12h à 16h
Adresse e-mail : info@kamera-express.nl

Numéro Kvk : 24255575
Numéro TVA : NL811909864B01

Article 3 – Domaine d'application

  1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Préalablement à la conclusion du contrat, le texte de ces conditions générales est fourni au consommateur. Dans le cas où cette dernière condition ne peut raisonnablement être remplie, l'entrepreneur indiquera au consommateur de quelles manières les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et lui proposera de les lui faire parvenir gratuitement et dans les plus brefs délais sur simple demande.
  3. Dans le cas où le contrat est conclu à distance et par voie électronique, le texte de ces conditions générales pourra, par dérogation à l'alinéa précédent, être envoyé au consommateur par voie électronique de telle manière que ce dernier puisse les enregistrer sur un support de stockage durable. Dans le cas où cette dernière condition ne peut raisonnablement être remplie, l'entrepreneur indiquera au consommateur par quels biais les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et lui proposera de les lui faire parvenir gratuitement et dans les plus brefs délais sur simple demande, par voie électronique ou non.
  4. Dans le cas où ces conditions générales sont complétées par des conditions spécifiques s'appliquant au produit ou au service concerné, les alinéas 2 et 3 s'appliquent de la même manière. En cas de contradiction, le consommateur pourra faire valoir la disposition la plus avantageuse pour lui.
 

Article 4 – L'offre

  1. Dans le cas où une offre n'est valable que dans une période définie ou sous des conditions spécifiques, il convient d'en faire mention explicitement dans l'offre.
  2. L'offre inclut une description complète et précise des produits, services et/ou contenus numériques. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur fait usage d'illustrations, celles-ci sont supposées être des représentations réalistes des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Des erreurs manifestes n'engagement toutefois pas l'entrepreneur.
  3. Les informations contenues dans chaque offre indiquent clairement au consommateur les droits et obligations attachés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 – Le contrat

  1. Sous réserve de l'alinéa 4, la conclusion du contrat a lieu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions sous-jacentes.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera dans les plus brefs délais par voie électronique la réception de l'acceptation. Tant que l'acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur est en droit de mettre fin au contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement en ligne sûr. Si le consommateur est en mesure de payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité adéquates à cette fin.
  4. Dans le cadre réglementaire, l'entrepreneur peut s'informer de ce que le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que de l'ensemble des faits et facteurs importants pour la conclusion d'un contrat à distance dans des conditions raisonnables. Dans le cas où l'entrepreneur, suite à son enquête, dispose de raisons valables pour ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une demande ou commande ou d'y adjoindre des conditions particulières. Il devra toutefois motiver son action.
  5. Au plus tard à la livraison des produits, services et/ou contenus numériques, l'entrepreneur transmettra au consommateur les informations suivantes, de manière écrite ou permettant au consommateur de le conserver et consulter de manière accessible sur un support de données durable :
    1. l'adresse à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations à l'entrepreneur ;
    2. les conditions sous lesquelles, ainsi que la manière dont, le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation – ou, le cas échéant, une notification claire de l'absence de droit de rétractation ;
    3. les informations concernant les garanties et les services existants après l'achat ;
    4. le prix TTC des produits, services et/ou contenus numériques vendus ; le cas échéant, les frais de livraison ; et les modes de paiement et de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
    5. les conditions de résiliation du contrat, si celui-ci a une durée indéfinie ou supérieure à un an ;
    6. le modèle du formulaire de rétractation, si le consommateur dispose d'un droit de rétractation.
  6. Dans le cadre d'une transaction sur la durée, l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Dans le cas de produits :

    1. Le consommateur peut se retirer d'un contrat visant l'acquisition d'un produit pendant un délai d'au moins 14 jours, et ce sans obligation de motiver sa démarche. L'entrepreneur peut en demander les raisons au consommateur, mais ne peut en aucun cas forcer ce dernier à lui répondre.
    2. Le délai mentionné à l'alinéa 1 court à partir du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un tiers préalablement désigné par le consommateur – ce tiers ne pouvant pas être le transporteur –, ou encore :
      1. dans le cas où le consommateur a acheté plusieurs produits dans la même commande, ce délai court à partir du jour de réception du dernier produit par le consommateur ou le tiers désigné. À condition d'en avoir clairement informé le consommateur en amont de la commande, l'entrepreneur est en droit de refuser une commande de plusieurs produits impliquant des délais de livraison distincts.
      2. dans le cas où la livraison du produit est constituée de plusieurs expéditions ou éléments, le délai court à partir du jour de réception du dernier élément de la commande par le consommateur ou le tiers désigné par lui ;
      3. dans le cas d'un contrat impliquant une livraison régulière de produits pendant une période donnée, le délai court à partir du jour de réception du premier produit par le consommateur ou le tiers désigné par lui.

      Dans le cas de services ou de contenus numériques non livrés sur un support matériel :

    3. Le consommateur peut se retirer d'un contrat de service ou d'un contrat de livraison de contenus numériques non livrés sur un support matériel pendant un délai d'au moins 14 jours, et ce sans obligation de motiver sa démarche. L'entrepreneur peut en demander les raisons au consommateur, mais ne peut en aucun cas forcer ce dernier à lui répondre.
    4. Le délai mentionné à l'alinéa 3 court à partir du lendemain de la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de rétractation pour les produits, services et/ou contenus numériques non livrés sur un support matériel en cas d'absence de communication au sujet du droit de rétractation :

  1. Si l'entrepreneur a omis de fournir au consommateur les informations légalement requises au sujet du droit de rétractation ou le modèle du formulaire de rétractation, le délai de rétractation se termine douze mois après la fin du délai initial défini par les alinéas précédents de cet article.
  2. Si l'entrepreneur informe le consommateur au cours de ces douze mois, le délai de rétractation se terminera alors 14 jours après le jour où le consommateur a reçu l'information.

Article 7 – Obligations du consommateur au cours du délai de rétractation

  1. Au cours du délai de rétractation, le consommateur traitera le produit et son emballage de manière soigneuse. Il ne déballera et n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ce dernier. Le principe étant que le consommateur peut manipuler et inspecter le produit de la même manière qu'il le ferait dans un magasin.
  2. Le consommateur n'est responsable de toute dépréciation du produit que dans le cas où celle-ci est le résultat d'un usage dépassant celui défini à l'alinéa 1.
  3. Si, avant la conclusion du contrat, l'entrepreneur n'a pas communiqué au consommateur les informations légales concernant le droit de rétractation, le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts afférents

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit le faire savoir à l'entrepreneur avant la fin du délai de rétractation et au moyen du modèle du formulaire ou toute autre manière univoque.
  2. Le consommateur renvoie le produit ou le confie à (un représentant de) l'entrepreneur dans les plus brefs délais et dans tous les cas sous 14 jours après le jour défini à l'alinéa 1. Cette obligation n'est pas applicable si l'entrepreneur a proposé de récupérer le produit lui-même. Si le consommateur renvoie le produit avant la fin du délai de rétractation, il aura dans tous les cas respecté le délai de retour.
  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires inclus, dans la mesure du possible dans ses état et emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
  4. Le risque incombe au consommateur, ainsi que la charge de prouver l'exercice du droit de rétractation en temps et en heure et selon les modalités applicables.
  5. Le consommateur prend en charge les frais directement liés au retour du produit, sauf si l'entrepreneur n'a pas indiqué que ces charges incomberaient au consommateur ou s'il a indiqué qu'il les prendrait lui-même en charge.
  6. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation après avoir expressément demandé à ce que la livraison du service ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité non prêts à être commercialisés débute dans une quantité ou volume limité au cours du délai de rétractation, le consommateur est redevable à l'entrepreneur d'une somme proportionnelle à la partie du contrat exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution totale du contrat.
  7. Le consommateur ne prend en charge aucun coût pour la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité qui n'ont pas été rendues commercialisables dans une quantité ou volume suffisant, ou visant au chauffage urbain, si :
    1. l'entrepreneur n'a pas communiqué au consommateur les informations légales concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais dans le cadre d'une rétractation ou le modèle du formulaire de rétractation, ou ;
    2. le consommateur n'a pas demandé expressément à ce que la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain débute au cours du délai de rétractation.
  8. Le consommateur ne prend en charge aucun frais concernant la livraison totale ou partielle de contenus numériques non livrés sur un support matériel, dans les cas suivants :
    1. il n'a pas consenti expressément, avant la livraison, à ce que l'exécution du contrat débute avant la fin du délai de rétractation ;
    2. il n'a pas déclaré abandonner son droit de rétractation en donnant son autorisation ;
    3. l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
  9. L'usage par le consommateur du droit de rétractation met fin de plein droit à l'ensemble des contrats complémentaires.

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

  1. Si l'entrepreneur fournit au consommateur la possibilité d'exercer son droit de rétractation par voie électronique, il transmettra à celui-ci une confirmation de réception dans les plus brefs délais.
  2. L'entrepreneur remboursera au consommateur l'ensemble de ses dépenses, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, dans les plus brefs délais et dans tous les cas sous 14 jours à compter du jour de réception du message de rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il est en droit de reporter le remboursement jusqu'à réception du produit retourné ou jusqu'à ce que le consommateur lui présente la preuve de son expédition, selon laquelle de ces deux dates survient la première.
  3. L'entrepreneur effectue le remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord contraire de ce dernier. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur avait choisi pour une méthode de livraison plus chère que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

À condition de l'avoir mentionné clairement dans son offre, ou du moins avant la conclusion du contrat, l'entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants :

  1. Les produits et services dont le prix est assujetti à des variations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et pouvant se produire au cours du délai de rétractation.
  2. Les contrats conclus au cours d'une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique désigne une méthode de vente dirigée par un commissaire-priseur au cours de laquelle l'entrepreneur propose au consommateur, présent ou ayant la possibilité d'être présent en personne, des produits, services et/ou contenus numériques ; l'acheteur remportant une vente aux enchères est obligé d'acquérir les produits, services et/ou contenus numériques concernés.
  3. Des contrats de service après exécution totale des services, uniquement à condition :
    1. que l'exécution ait débuté avec accord préalable explicite du consommateur ; et
    2. que le consommateur ait déclaré abandonner son droit de rétractation dès que le service aurait été intégralement exécuté ;
  4. Des forfaits de voyage tels que désignés dans l'article 7:500 du code civil néerlandais et les contrats visant le transport de personnes ;
  5. Les contrats de service visant la mise à disposition de logements, à condition que ceux-ci soient munis d'une date ou période d'exécution spécifique, ne soient pas à fin d'habitation et ne concernent pas le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
  6. Les services ayant trait aux loisirs, à condition que le contrat prévoie une date ou période d'exécution spécifique ;
  7. Des produits non préfabriqués produits sur mesure selon les spécifications du consommateur et selon son choix individuel, ou des produits clairement destinés à une personne spécifique ;
  8. Des produits périssables ou ayant une conservation limitée ;
  9. Des produits scellés dont le scellé a été défait après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons sanitaires ou hygiéniques ;
  10. Des produits qui sont, suite à la livraison, inéluctablement mélangés à d'autres produits de par leur nature ;
  11. Des boissons alcoolisées dont le prix a été fixé lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle est assujettie à des variations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a pas d'influence ;
  12. Des enregistrement audio et vidéo ou logiciels informatiques scellés dont le scellé a été brisé après la livraison ;
  13. Des journaux, revues ou magazines, à l'exception d'abonnements sur lesdits journaux, revues ou magazines ;
  14. La livraison de contenus numériques en dehors d'un support matériel, à condition :
    1. que l'exécution ait débuté avec accord préalable explicite du consommateur ; et
    2. que le consommateur ait déclaré abandonner ainsi son droit de rétractation.
 

Article 11 – Le prix

  1. Au cours de la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés n'augmentent pas, sous réserve d'augmentation de prix suite à une modification des taux de TVA.
  2. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer un prix variable pour les produits et services dont le prix est sujet à des variations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. Il devra alors mentionner dans l'offre cet assujettissement aux variations et le fait que les prix éventuellement mentionnés le sont à titre indicatif.
  3. Une augmentation du prix dans les 3 mois après conclusion du contrat n'est autorisée que si elle est la conséquence d'une réglementation ou disposition légale.
  4. Une augmentation du prix survenant plus de 3 mois après conclusion du contrat n'est autorisée que si l'entrepreneur l'avait stipulée et :
    1. si celle-ci est la conséquence d'une réglementation ou disposition légale ; ou
    2. si le consommateur bénéficie du droit de résilier le contrat à compter du jour de l'augmentation du prix.
  5. Les prix mentionnés dans les offres de produits ou services incluent la TVA.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  1. L'entrepreneur garantit que les produits ou services remplissent les conditions du contrat, les spécifications mentionnées dans l'offre, les exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisation et les dispositions légales et/ou directives gouvernementales valables à la date de conclusion du contrat. Si le contrat le précise, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation différente de son emploi normal.
  2. Une garantie supplémentaire accordée par l'entrepreneur ou son sous-traitant, fabricant ou importateur ne limite en aucun cas les droits et exigences que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur si ce dernier n'a pas rempli sa part du contrat.
  3. Une garantie supplémentaire désigne tout engagement de l'entrepreneur ou de son sous-traitant, fabricant ou importateur accordant au consommateur des droits ou exigences dépassant ses obligations légales dans le cas où l'entrepreneur ne remplit pas sa part du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur accordera le plus grand soin à la réception et l'exécution de commandes de produits, ainsi qu'à l'évaluation de demandes de services.
  2. Le lieu de livraison correspond à l'adresse fournie par le consommateur à l'entrepreneur.
  3. Sauf accord d'un délai de livraison différent, l'entrepreneur exécutera les commandes effectuées dans les plus brefs délais et dans tous les cas sous 30 jours, dans le respect des dispositions mentionnées à l'article 4 des présentes conditions générales. Si une livraison est retardée ou si une commande ne peut être livrée, totalement ou partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat sans frais, ainsi qu'à un éventuel dédommagement.
  4. Après la dissolution du contrat conformément à l'alinéa précédent, l'entrepreneur remboursera dans les plus brefs délais la somme payée par le consommateur.
  5. Sauf accord contraire explicite, le risque de dommages et/ou d'absence de produits est porté par l'entrepreneur jusqu'à la livraison au consommateur ou d'un représentant qu'il aura préalablement désigné et indiqué à l'entrepreneur.

Article 14 – Transactions sur la durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

    1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée visant la livraison régulière de produits (y compris électricité) ou services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de résiliation maximal d'un mois.
    2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée concernant la livraison régulière de produits (y compris électricité) ou services à tout moment vers la fin de sa durée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de résiliation maximal d'un mois.
    3. Le consommateur peut résilier les contrats désignés dans les alinéas précédents :
      1. à tout moment sans limitation de date ou de période ;
      2. au moins de la même façon que lors de la conclusion ;
      3. avec le même délai de résiliation que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation :

    1. Un contrat à durée déterminée concernant la livraison régulière de produits (y compris électricité) ou services ne peut pas être prolongé tacitement ou renouvelé pour une durée déterminée.
    2. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée concernant la livraison régulière de quotidiens, journaux, magazines hebdomadaires et revues peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier le contrat vers la fin de la prolongation avec un délai maximal de résiliation d'un mois.
    3. Un contrat à durée déterminée concernant la livraison régulière de produits ou services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur a la possibilité de le résilier à tout moment avec un délai maximal de résiliation d'un mois. Le délai de résiliation est au maximum de trois mois dans le cas d'un contrat concernant la livraison régulière, mais survenant moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux, magazines hebdomadaires et revues.
    4. Un contrat à durée déterminée concernant la livraison régulière de quotidiens, journaux, magazines hebdomadaires et revues dans un objectif de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) ne peut pas être prolongé tacitement et prend automatiquement fin à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée :

  1. Dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier à tout moment le contrat après son premier anniversaire, avec un délai maximal de résiliation d'un mois, à moins que la raison et le bon sens ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

  1. Sauf mention contraire dans le contrat ou les conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans un délai de 14 jours à compter du début du délai de rétractation, ou, en l'absence de droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat. Dans le cadre d'un contrat visant la livraison d'un service, ce délai court à partir du lendemain de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
  2. Dans le cadre de la vente de produits au consommateur, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à payer un acompte supérieur à 50%. Si un acompte est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande et/ou du/des service(s) concernés avant d'avoir payé l'acompte en question.
  3. Le consommateur a l'obligation de communiquer dans les plus brefs délais toute information erronée concernant les moyens de paiement fournis et/ou mentionnés.
  4. Dans le cas où le consommateur ne remplit pas dans les délais prévus son obligation de paiement, l'entrepreneur l'informe de son retard et lui accorde un nouveau délai de 14 jours pour remplir son obligation de paiement. Si, à l'issue de cette nouvelle période de 14 jours, le paiement n'est toujours pas effectué, le consommateur sera redevable de l'intérêt légal sur la somme due. Par ailleurs, l'entrepreneur sera en droit de lui facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il aura engagés. Ces frais sont plafonnés à : 15% pour des sommes dues jusqu'à 2 500 € ; 10% pour les 2 500 € au-delà de ce montant ; et 5% sur les 5 000 € suivants ; avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur a le droit de déroger à ces pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 – Traitement des réclamations

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamations sur laquelle il a suffisamment communiqué et traite toute réclamation selon cette procédure.
  2. Toute réclamation concernant l'exécution du contrat doit être déposée dans un délai raisonnable suivant la constatation des défauts par le consommateur, et doit être pleinement et clairement décrite.
  3. L'entrepreneur fournit une réponse à toute réclamation déposée dans un délai de 14 jours suivant réception. Si toutefois une réclamation nécessite un temps de traitement plus long, l'entrepreneur enverra sous 14 jours un accusé de réception mentionnant un délai indicatif à partir duquel le consommateur peut attendre une réponse plus poussée.
  4. Une réclamation concernant un produit ou service de l'entrepreneur peut également être déposée par le biais d'un formulaire de réclamation figurant sur la page Consommateurs de Thuiswinkel.org www.thuiswinkel.org. La réclamation sera alors transmise aussi bien à l'entrepreneur qu'à Thuiswinkel.org.
  5. Dans tous les cas, le consommateur devra accorder à l'entrepreneur un minimum de 4 semaines pour résoudre la réclamation d'un commun accord. Passé ce délai, la réclamation pourra faire l'objet d'un litige.

Article 17 – Litiges

  1. Le droit néerlandais, à l'exclusion de tout autre droit, s'applique aux contrats passés entre l'entrepreneur et le consommateur et auxquels s'appliquent ces conditions générales.
  2. Dans le respect des alinéas suivants, les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la réalisation ou l'exécution de contrats visant la livraison, future ou non, de produits et services par l'entrepreneur, peuvent être envoyés par l'une ou l'autre des parties à la commission du contentieux de Thuiswinkel : Geschillencommissie Thuiswinkel, Postbus 90600, 2509 LP Den Haag, Pays-Bas. (www.sgc.nl).
  3. La commission du contentieux ne se saisira d'un litige que si le consommateur avait préalablement soumis sa réclamation à l'entrepreneur dans le délai approprié.
  4. Si la réclamation n'est pas résolue, la commission du contentieux devra être saisie dans un délai maximal de 12 mois suivant la date de réclamation auprès de l'entrepreneur, par écrit ou selon toute autre modalité fixée par la commission.
  5. Si le consommateur souhaite présenter un litige à la commission du contentieux, l'entrepreneur est tenu à ce choix. Le consommateur en informera de préférence l'entrepreneur au préalable.
  6. Si l'entrepreneur souhaite présenter un litige à la commission du contentieux, il devra en informer le consommateur par écrit. Suite à cela, le consommateur devra confirmer dans un délai de cinq semaines s'il souhaite lui aussi saisir la commission du contentieux ou s'il préfère que l'affaire soit traitée par le juge compétent. Si l'entrepreneur ne reçoit pas de réponse du consommateur dans un délai de cinq semaines, il est alors en droit de saisir le juge compétent.
  7. La commission du contentieux rend son verdict selon les conditions établies dans le règlement de la commission (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions rendues par la commission du contentieux sont des avis de caractère obligatoire.
  8. La commission du contentieux ne traitera pas un litige ou cessera son traitement si l'entrepreneur est mis en redressement judiciaire, se retrouve en état de faillite ou a effectivement cessé ses activités avant que le litige en question ne soit traité lors d'une séance de la commission et que cette dernière n'ait rendu sa décision finale.
  9. Si, outre la commission du contentieux Thuiswinkel, une autre commission du contentieux reconnue ou adhérant à la Fondation des Commissions du Contentieux pour les Affaires de Consommateurs (Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken, SGC) ou à l'Institut des Réclamations pour les Services Financiers (Klachteninstituut Financiële Dienstverlening, Kifid) est également compétente, la commission du contentieux Thuiswinkel sera privilégiée pour les litiges concernant principalement la méthode de vente ou de livraison de services à distance. Pour tout autre litige, l'autre commission du contentieux adhérant à la SGC ou au Kifid sera retenue.

Article 18 – Garantie de solidarité professionnelle

  1. Thuiswinkel.org garantit l'exécution par ses membres des avis de caractère obligatoire rendus par la commission du contentieux Thuiswinkel, à moins que le membre en question ne décide de soumettre l'avis au juge pour examen dans un délai de deux mois. Cette garantie reprend effet si, après l'examen du juge, l'avis est confirmé et si le jugement validant cette confirmation est passé en force de chose jugée. Thuiswinkel.org paiera au consommateur une somme plafonnée à 10 000 € par avis de caractère obligatoire. Pour les sommes supérieures à 10 000 € par avis de caractère obligatoire, il sera versé la somme de 10 000 €. Pour le montant restant, Thuiswinkel.org a obligation de moyens pour s'assurer que le membre applique l'avis de caractère obligatoire.
  2. Pour permettre l'application de cette garantie, il est impératif que le consommateur fasse une demande écrite à Thuiswinkel.org et cède sa créance envers l'entrepreneur à Thuiswinkel.org. Si la créance envers l'entrepreneur concerne une somme supérieure à 10 000 €, il sera proposé au consommateur de céder la partie de la créance dépassant 10 000 € à Thuiswinkel.org, après quoi l'organisation demandera, en son propre nom et à ses propres frais, le paiement de plein droit en faveur du consommateur.

Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Aucune disposition complémentaire ou déviant des présentes conditions générales ne peut être en défaveur du consommateur. De telles dispositions doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées et consultées par le consommateur sur un support de données durable.

Article 20 – Modification des Conditions Générales Thuiswinkel

  1. Thuiswinkel.org ne modifiera les présentes conditions générales qu'en concertation avec l'association de consommateurs.
  2. Toute modification n'entrera en vigueur qu'après avoir été publiée de manière convenable. Dans le cas d'une modification entrée en vigueur au cours de la durée de validité d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur sera retenue.

 

Thuiswinkel.org
www.thuiswinkel.org
Horaplantsoen 20, 6717 LT Ede, Pays-Bas
Postbus 7001, 6710 CB Ede, Pays-Bas

 

Annexe 1 : Modèle du formulaire de rétractation

 

Modèle du formulaire de rétractation

(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez mettre fin au contrat)


a. À l'attention de : [nom entreprise]
[adresse géographique entreprise]
[numéro de fax entreprise, si disponible]
[adresse e-mail ou adresse électronique de l'entreprise]

b. Je/Nous* vous informe/informons* par la présente que je/nous* mets/mettons* fin à notre contrat concernant
la vente des produits suivants : [désignation produit]*
la livraison des contenus numériques suivants : [désignation contenus numériques]*
la réalisation du service suivant : [désignation service]*
.


c. Commandé le* / reçu le* : [date de commande des services ou de réception des produits]
d. [Nom consommateur(s)]
e. [Adresse consommateur(s)]
f. [Signature(s) consommateur(s)] (uniquement en cas de formulaire papier)

 

* Rayer la mention inutile ou compléter s'il y a lieu.