Conditions générales du Groupe Kamera Express

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

  1. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
  3. Jour : jour calendaire ;
  4. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance ou à un contrat hors établissement pendant le délai de rétractation ;
  5. Client : tout entrepreneur ou consommateur ;
  6. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui n’est pas un consommateur tel que décrit ci-dessus ;
  7. Contrat : chaque contrat conclu entre Kamera Express et le client en vertu duquel le client acquiert ou peut acquérir des produits auprès de Kamera Express ;
  8. Contrat à distance : contrat conclu entre Kamera Express et un consommateur par lequel, dans le cadre d'un système organisé de vente à distance sans présence physique simultanée de Kamera Express et du consommateur et par lequel, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il peut être fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  9. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen du formulaire de rétractation pour les consommateurs figurant à l'annexe I des présentes conditions générales. L'annexe I ne doit pas être fournie si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation concernant sa commande;
  10. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et Kamera Express aient à se rencontrer simultanément dans la même pièce.

Article 2 - Identité de Kamera Express

Le groupe Kamera Express est composé des sociétés suivantes :

  1. Kamera Express Belgium SRL, une société à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social à Boomsesteenweg 81, 2610 Anvers, avec numéro d'entreprise 0836.919. 265,
  2. Kamera Express Gent SRL, une société à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social à Nieuwevaart 82, 9000 Gent, avec numéro d'entreprise 0694.790.511,
  3. Kamera Express Dilbeek SRL, une société à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social à Ninoofsesteenweg 344, 1700 Dilbeek, avec numéro d'entreprise 0724. 729.362,
  4. Kamera Express Turnhout SRL, une société à responsabilité limitée, de droit belge, ayant son siège social à Everdongenlaan 15/7, 2300 Turnhout, avec numéro d'entreprise 0881.129. 687,
  5. Kamera Express Evere SRL, une société à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social à Boomsesteenweg 81, 2610 Antwerpen, avec numéro d'entreprise 0749.509.991,
  6. Vitta SRL, une société à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social à Boulevard de la Sauvenière 1, 4000 Liège, avec numéro d'entreprise 0823. 882.663,
  7. Foto Nelissen SRL, une société à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social à Boomsesteenweg 81, 2610 Antwerpen, avec numéro d'entreprise 0408.332.485,
  8. Atma SA, une société anonyme de droit belge, ayant son siège social à Boulevard de la Sauvenière 1, 4000 Liège, avec numéro d'entreprise est 0435. 478.629,
  9. Photo-Ciné-Studio Mirgain & Huberty Sàrl, une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social à Avenue Monterey 15, 2163 Luxembourg, avec numéro d'entreprise B60. 968,
  10. Kamera Express Luxembourg Sàrl, une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social à Rangwee 38, 2412 Luxembourg, avec numéro d'entreprise B23.8353,
  11. Kamera Express Rotterdam BV, une société à responsabilité limitée de droit néerlandais, ayant son siège social à Essebaan 55, 2908 LJ Capelle aan den Ijssel, avec numéro d'entreprise 24255575, ci-après dénommées conjointement « Kamera Express », avec les sites web https://www.kamera-express.be, https://www.fotokonijnenberg.be, https://www.photogalerie.com et https://www.kamera-express.lu.

Article 3 - Dispositions générales

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres de Kamera Express et à tous les contrats conclus entre Kamera Express et le client et forment un tout, sauf convention contraire expresse et écrite.
  2. Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du client. Le client a eu suffisamment de temps pour prendre connaissance de ces conditions, soit via le site web, soit dans l'offre et/ou le contrat.
  3. La commande ou la mission du client constitue l'acceptation de ces conditions générales. Les dispositions particulières qui diffèrent des conditions générales de Kamera Express ne sont contraignantes que si elles ont été expressément convenues par écrit.
  4. L’entrepreneur accepte et reconnaît qu'il ne peut invoquer la protection juridique spécifique des consommateurs et que les dispositions des présentes conditions générales qui s'appliquent spécifiquement aux consommateurs, telles qu'indiquées ou à déduire du texte de l'article concerné, ne peuvent être invoquées par l’entrepreneur, sauf stipulation expresse contraire.
  5. Les engagements de Kamera Express se limitent à l'exécution du contrat au mieux de ses capacités. Kamera Express ne s'engage en aucune manière à une obligation de résultat, mais seulement une obligation de moyens, sauf stipulation expresse contraire.
  6. Kamera Express approuve le code de conduite de BeCommerce et s'engage à le respecter. Ce code de conduite peut être consulté via le lien suivant : https://www.becommerce.be/web/image/6311.

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou si elle est soumise à des conditions, cela est explicitement indiqué dans l'offre. Toutefois, une offre expire de plein droit si elle n'est pas confirmée par écrit ou numériquement comme acceptable par le client et en possession de Kamera Express dans les 60 jours suivant l'envoi ou la livraison.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au client d'évaluer correctement l'offre. Si Kamera Express utilise des images, celles-ci sont indicatives pour les produits proposés. Kamera Express n'est pas tenu par des erreurs évidentes ou des fautes évidentes dans l'offre.
  3. Toutes les offres contiennent des informations telles qu'il est clair pour le client quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
  4. Les modifications de l'offre à la demande du client ne sont contraignantes qu'après approbation par Kamera Express et seront facturées en sus.
  5. Kamera Express se réserve le droit de modifier l'offre si le fabricant/fournisseur apporte des changements et/ou recommande des modifications. Kamera Express est en droit de fournir d'autres produits techniquement et opérationnellement équivalents sans l'accord du client si elle le juge nécessaire pour des raisons pratiques, organisationnelles et/ou techniques. Kamera Express en informera le client à l'avance.
  6. Les délais de livraison des produits sont donnés seulement à titre indicatif et ne sont donc pas contraignants pour Kamera Express.
  7. Tout retard dans l'exécution du contrat par Kamera Express ne peut jamais donner lieu à une indemnisation et/ou à la résiliation du contrat, sauf si le client a mis Kamera Express en demeure par lettre recommandée après l'expiration du délai indicatif de livraison des produits, après quoi Kamera Express ne fournit pas les produits dans un délai raisonnable - qui ne pourra jamais être inférieur à 2 mois - sauf si force majeure est la cause du retard.

Article 5 – Le contrat

  1. Le contrat est conclu au moment où le client accepte l'offre et les conditions fixées dans l'offre sont remplies.
  2. Si le client a accepté l'offre par voie électronique, Kamera Express confirme immédiatement la réception de l'acceptation électronique de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée par Kamera Express, le client peut résilier le contrat.
  3. Le client respecte tous les droits de propriété intellectuelle de Kamera Express et de tiers, y compris les droits intellectuels sur les produits, documents, marques, noms commerciaux, savoir-faire, procédés et autres éléments protégés par la loi. Kamera Express ne propose que des produits qu'elle achète auprès des fabricants d'origine et de leurs grossistes. En cas de doute sur l'authenticité des produits, les consommateurs peuvent trouver plus d'informations et de conseils sur le site https://www.cecbelgique.be/. En cas de suspicion de contrefaçon, les consommateurs peuvent toujours déposer une plainte via Point de Contact https://meldpunt.belgie.be/meldpunt/fr/bienvenue.
  4. Les produits sont réputés acceptés par le client à la livraison du produit, sous réserve du délai de rétraction pour les consommateurs tel que stipulé dans les articles suivants. L'utilisation des produits est considérée comme une acceptation du produit concerné.

Article 6 - Droit de rétractation (uniquement pour les consommateurs)

  1. Le consommateur peut résilier un contrat (à distance) relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de rétractation de 14 jours maximum sans donner de raison. Kamera Express peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais ne peut l'obliger à donner ses motifs.
  2. Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné à l'avance par le consommateur qui n'est pas le transporteur ou :
    1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Kamera Express peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents ;
    2. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
    3. en cas des contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation (uniquement pour les consommateurs)

  1. Pendant la période de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ est que le consommateur ne peut que manipuler et inspecter le produit comme il serait autorisé à le faire dans un magasin physique.
  2. Le consommateur est responsable de toute diminution de la valeur du produit résultant de la manipulation des produits au-delà de ce qui est nécessaire pour établir le bon fonctionnement du produit.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents (pour les consommateurs uniquement)

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifie à Kamera Express dans le délai de rétractation en utilisant le modèle de formulaire de rétractation (voir annexe I) ou d'une autre manière non ambiguë.
  2. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) Kamera Express. Cela n'est pas nécessaire si Kamera Express a proposé de collecter le produit elle-même, ce qui ne peut jamais être présumé. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires, si possible dans son état et son emballage d'origine, et selon les instructions raisonnables et claires fournies par Kamera Express.
  4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur portera les frais directs de renvoi du produit, sauf si Kamera Express a expressément indiqué qu'elle prendrait en charge les frais de renvoi.

Article 9 - Obligations de Kamera Express en cas de rétractation (consommateurs uniquement)

  1. Kamera Express rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par Kamera Express pour le produit retourné, dans un délai de 14 jours à compter du jour où le consommateur lui notifie la rétractation. À moins que Kamera Express ne propose de récupérer elle-même le produit, elle peut retarder le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu le produit ou jusqu'à le moment le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, la date la plus proche étant retenue.
  2. Kamera Express utilise le même moyen de paiement pour un remboursement que celui que le consommateur a utilisé, sauf si le consommateur accepte une méthode différente. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  3. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, Kamera Express n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode plus coûteux.
  4. Le délai de rétractation ne s'applique pas dans le cas de produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et/ou sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique et/ou dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel Kamera Express n'a aucune influence.

Article 10 - Le prix

  1. Les prix indiqués ne concernent que les produits décrits textuellement dans l'offre. Les photographies/folders accompagnants sont destinés à être décoratifs/indicatifs et peuvent contenir des éléments non inclus dans le prix ou ne correspondant pas 100% aux produits.
  2. Sauf accord contraire, 100% du prix total sera déjà facturé pour la commande de produits au moment de la conclusion du contrat. Sans le paiement du prix total des produits, Kamera Express ne peut procéder à la livraison.
  3. Pendant la période indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA ou de taux de change.
  4. Nonobstant le paragraphe précédent, Kamera Express peut offrir des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels Kamera Express n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que tous les prix indiqués sont des prix indicatifs, sont mentionnés dans l'offre.
  5. Les prix indiqués dans l'offre pour les produits ou les services sont toujours TTC pour les consommateurs. Pour les entrepreneurs, les prix s'entendent toujours hors TVA, sauf accord contraire explicite. Si, en plus du prix d'achat des produits, des frais d'expédition, de fret, de livraison, de transport ou d'autres frais administratifs sont facturés, cela sera indiqué comme tel sur l'offre, le contrat ou la facture, avec les tarifs appliqués et le montant total à payer (frais compris).

Article 11 - Défauts et plaintes

  1. Toute réclamation pour non-conformité des livraisons et des factures doit parvenir à Kamera Express dans les dix (10) jours ouvrables suivant la livraison des produits ou l'envoi de la facture, par lettre recommandée, sauf dans le cas de l'article 11.3.
  2. Les plaintes relatives au contenu, à l'état et aux quantités, ainsi qu'à la conformité des produits commandés doivent être notifiées à Kamera Express par courrier recommandé dans les dix (10) jours ouvrables suivant la livraison.
  3. Kamera Express ne peut être tenue responsable des vices cachés que si le client peut démontrer que le défaut était déjà présent au moment de la livraison et à condition que le défaut devienne apparent dans les douze (12) mois suivant le jour de la livraison.
  4. Toute plainte formulée en dehors des délais prévus aux paragraphes ci-dessus ou non conforme aux formalités prescrites sera considérée comme tardive par Kamera Express et ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque action de la part de Kamera Express.
  5. Kamera Express s'engage à traiter les plaintes formulées dans les délais précisés dans les paragraphes ci-dessus et conformément aux exigences formelles dans un délai raisonnable. Si les plaintes sont justifiées, Kamera Express remplacera le produit non conforme, mais le client n'aura droit à aucune compensation ni report de paiement.
  6. Le consommateur a également le droit de se plaindre à tout moment auprès de la Commission européenne via le lien suivant : https://ec.europa.eu/odr/.

Article 12 - Responsabilité

  1. Kamera Express ne peut être tenu responsable que des dommages directs résultant d'actes ou d'omissions de tout employé ou agent de Kamera Express. En aucun cas, Kamera Express ne pourra être tenue responsable de dommages indirects et/ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de réputation, la perte d'opportunité, la perte de bénéfices ou de chiffre d'affaires, la perte d'économies, etc., ni en cas de faute/négligence d'un tiers, tel que les fournisseurs de Kamera Express, les fabricants, etc.
  2. La responsabilité de Kamera Express est toujours limitée à la valeur de la commande/du contrat, sauf en cas de fraude ou de malveillance de la part de Kamera Express.
  3. La responsabilité légale de Kamera Express n'est pas exclue ou limitée en cas de décès ou de blessure physique du consommateur à la suite d'un acte ou d'une omission de Kamera Express.
  4. La responsabilité de Kamera Express ne peut être mise en œuvre que si le consommateur a informé Kamera Express par lettre recommandée dans un délai d'un mois (que le consommateur reconnaît être un délai raisonnable) à compter de la date à laquelle le défaut ou l'erreur/négligence de Kamera Express a été découvert ou aurait raisonnablement dû être découvert. En l'absence d'une telle notification, tout droit du consommateur s'éteint.
  5. La responsabilité de Kamera Express ne peut être mise en œuvre que si l’entrepreneur a informé Kamera Express par lettre recommandée dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle le défaut est découvert ou aurait dû raisonnablement être découvert à condition que Kamera Express a commis une erreur ou une omission. En l'absence d'une telle notification, tout droit de l’entrepreneur s'éteint.

Article 13 - Force majeure

  1. La force majeure et, plus généralement, toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l'exécution du contrat par Kamera Express, dégagent Kamera Express de toute responsabilité et lui permettent, selon le cas, soit de couper court à ses engagements en réduisant, par exemple les livraisons, soit de résilier le contrat ou d'en suspendre l'exécution, sans qu'elle soit tenue au paiement d'une quelconque indemnité. Sont considérés comme tels : la guerre, la guerre civile, la mobilisation, les émeutes, les grèves et les lock-out, tant chez Kamera Express que chez ses fournisseurs et/ou fabricants, les pannes de machines, les virus ou malwares ou bugs, les incendies, les dégâts des eaux, les pandémies, les perturbations des transports, les difficultés d'approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie et les restrictions ou interdictions imposées par les autorités.
  2. En ce qui concerne le délai de livraison, il est expressément convenu qu'il y a force majeure dans le chef de Kamera Express si, contrairement aux contrats conclus entre Kamera Express et ses fournisseurs, ces derniers ne livrent pas les matériaux/produits à temps.

Article 14 - Paiement

  1. Toutes les factures émises par Kamera Express sont payables à son siège social, par virement bancaire. Le client ne peut prétendre à aucune remise. Toutes les factures de Kamera Express sont payables en espèces.
  2. En cas de non-paiement par le client, Kamera Express peut à tout moment opter pour la résiliation totale ou partielle du contrat par lettre recommandée, de plein droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire et avec effet immédiat.
  3. Aussi longtemps que le client reste en défaut de paiement, toutes les obligations de Kamera Express peuvent être suspendues automatiquement et de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. En cas de non-paiement par le client, Kamera Express n'est pas non plus tenue de continuer à effectuer des livraisons futures dans le cadre d'autres contrats avec le même client.
  4. En cas de retard de paiement d'une facture par un consommateur, le montant de la (ou des) facture(s) sera augmenté de 10% du montant impayé de la (ou des) facture(s), avec un maximum de 2.500,00 EUR, et des intérêts au taux légal habituel à partir de cette date, pour autant que le paiement impayé n'ait pas été payé dans les 15 jours suivant la date de la mise en demeure enregistrée. Si Kamera Express est en défaut de paiement envers le consommateur, Kamera Express est tenue de payer au consommateur un supplément de 10% du montant concerné, avec un maximum de 2.500,00 EUR, plus les intérêts au taux légal à partir de cette date, pour autant que le consommateur n'ait pas été payé dans les 15 jours suivant la date de la mise en demeure enregistrée. Les parties reconnaissent qu'il s'agit d'une clause réciproque.
  5. En cas de retard de paiement d'une facture par un entrepreneur, le montant de la facture est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré d'un intérêt égal aux intérêts légaux prévus par la loi de 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré d'une clause pénale de 10% du montant principal de la facture (TVA comprise), avec un minimum de 125,00 euros. Si Kamera Express n'effectue pas un paiement à l’entrepreneur, elle sera tenue de payer à l’entrepreneur un supplément de 10% de la somme en question, avec un maximum de 2.500,00 EUR, plus les intérêts légaux prévus par la loi de 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, pour autant que le paiement ne soit pas effectué à l’entrepeneur dans les 15 jours suivant la date de la mise en demeure enregistrée.

Article 15 - RGPD

  1. Il est possible que Kamera Express traite certaines données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution du contrat. Cela se fait toujours dans le cadre de la relation contractuelle entre Kamera Express et le client. Kamera Express s'engage à ne traiter que les données à caractère personnel strictement nécessaires à la bonne exécution du contrat.
  2. Les données à caractère personnel peuvent être partagées avec des tiers. Cela se fait toujours dans le cadre de l'exécution du contrat et se limite à ce qui est strictement nécessaire.
  3. Kamera Express ne conserve les données à caractère personnel que pendant la période nécessaire à la réalisation et à l'exécution des objectifs du contrat, à moins qu'une période de conservation plus longue ne soit requise ou justifiée par la loi ou une autre obligation légale.
  4. En vertu du Règlement Général sur la Protection des Données, un certain nombre de droits sont accordés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. Il s'agit du droit de consulter et de copier les données, de les corriger, de les faire supprimer, de les restreindre et de les transférer. Le client est toujours en droit d'exercer ces droits. Toutefois, si l'exercice de l'un de ces droits a pour conséquence que le contrat ne peut être correctement exécuté par Kamera Express, Kamera Express est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat sans être tenu à une quelconque indemnisation.
  5. 5. De plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel par Kamera Express sont disponibles dans la politique de confidentialité, qui se trouve sur le site web de Kamera Express https://www.kamera-express.be/fr/viee-privee. En acceptant les présentes conditions générales, le client accepte également le traitement de ses données à caractère personnel conformément à la politique de confidentialité.

Article 16 - Dispositions générales

  1. Toute personne ou société qui passe une commande avec la demande de la facturer à un tiers est tenue solidairement responsable de son paiement.
  2. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont contraires à la législation applicable ou sont nulles pour toute autre raison, les autres dispositions continueront à s'appliquer intégralement et la clause en question ne sera pas nulle mais sera appliquée dans les limites de ce qui est légalement permis.
  3. Sans l'accord écrit préalable de Kamera Express, le client ne peut transférer ses droits et obligations à des tiers.
  4. Kamera Express se réserve le droit de confier tout ou partie de l'exécution du contrat à des sous-traitants.
  5. Le non-exercice par Kamera Express de l'un de ses droits ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à ces droits.

Article 17 - Droit applicable et tribunaux compétents

  1. A l'exclusion de toute autre législation, seul le droit belge est applicable aux litiges entre Kamera Express et le client, à l'exception de ses principes de droit international privé. Les parties reconnaissent expressément que la Convention de Vienne sur les ventes ne s'applique pas à leurs relations mutuelles.
  2. Tous les litiges de quelque nature que ce soit, y compris les litiges relatifs à l'application et à l'interprétation des présentes conditions générales, du contrat ou de tout autre document contraignant convenu entre Kamera Express et le client, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux d’ Anvers, sans préjudice du droit de Kamera Express d'assigner le client à comparaître devant le tribunal compétent pour son domicile ou son siège social.

Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation

(ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous se rétracter du contrat)

A: Kamera Express
[email protected]

Par la présente, je/nous* notifie/notifions que je/nous* me rétracte/nous rétractons du contrat(s) de la vente des produits suivants : [désignation du produit]*

Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou date de réception pour les produits].

(Nom du ou des consommateurs)

(Adresse du ou des consommateurs)

(Signature du ou des consommateurs) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)

* Biffez les mentions inutiles ou complétez les mentions appropriées.