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Conditions Kamera Express Care Plan Occasions

Versie : KE.032017

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Article 1. Définitions

Les définitions suivantes sont applicables dans le cadre de cette assurance :
Assuré : celui au nom duquel le certificat a été délivré, ainsi que son conjoint, compagnon de vie, partenaire et (beaux-)enfants.
Equipement assuré : équipement vidéo et photographique avec tous les accessoires, pour autant que ceux-ci ont été indiqués sur le certificat et qu'ils ont été comptabilisés dans la prime payée.
Assureurs : Actua Assuradeuren B.V. en sa qualité de mandataire de Actua Schadeverzekering N.V.
Actua : Actua Assurantiën B.V., Postbus 849, 3000 AV Rotterdam, en sa qualité de mandataire intermédiaire d'assurances.

Article 2. Portée de l'assurance

a. L'assurance couvre les dommages selon l'article 5 sub b. respectivement contre le préjudice de "perte totale" du produit selon l'article 5 sub c ou d, de / à l'équipement assuré dans le certificat.
b. Cette assurance est de vigueur dans le monde entier. Une condition à respecter est que l'assuré ait sa résidence principale aux Pays-Bas ou dans les zones limitrophes de la frontière belge ou allemande.

Article 3. Exclusions

Sont exclus de cette assurance le vol, la perte ou les dégâts à l'équipement assuré causé par, ou en relation avec ou en conséquence :
a. à la modification, la réparation, le nettoyage, autre qu'un usage normal, l'usure, le défaut quelconque, la détérioration propre (autre que celle couverte par la couverture de garantie additionnelle telle que décrite dans l'article 5 sub c) ou une influence extérieure progressive (par exemple les conditions climatiques, l'oxydation, la corrosion) ;
b. à la non prise en compte du soin normal porté aux objets pour éviter les dégâts, y compris la perte ou l'égarement inexpliqué et l'abandon d'équipement dans un moyen de transport. Le vol à domicile ou à l'intérieur d'autres bâtiments ne sont compris que s'il y a eu effraction au bâtiment. Dans le cas où il est question de location de chambre ou si plusieurs locataires ont accès à un même bâtiment, des traces d'effraction doivent être présentes dans l'espace utilisé par l'assuré ;
c. le vol dans les écoles, les club-houses, les complexes sportifs etc ;
d. à la cession de l'équipement assuré dans le cadre d'un gage, d'une location ou d'un prêt à usage en dehors du cercle familial
e. l'intention par ou avec le consentement de l'assuré ;
f. à la confiscation ou la saisie par une autorité ou instance officielle ;
g. à un conflit armé, une guerre civile, une insurrection, y compris toute autre forme d'agression comme définie plus en détail dans le texte déposé par la Fédération des Assureurs des Pays-Bas auprès du greffe du Tribunal d'Arrondissement de La Haie, ainsi que le terrorisme ;
h. aux rayures, griffures ou coups n'influençant pas le fonctionnement normal de l'appareil assuré ;
i. à une utilisation professionnelle, même dans le cas où la nature des dégâts n'est pas liée à cette utilisation ;
j. aux réactions nucléaires, séismes, éruptions volcaniques, inondations et / ou autres catastrophes naturelles ;
k. aux réparations et / ou modifications apportées par des personnes ou entreprise autres que celles désignées par Actua ;
l. au transport de l'appareil autrement qu'en bagage à main lors de voyages en transport en commun tels que l'avion, le train etc. En cas de fin de la communauté de fait entre assurés qui cohabitent, ne sont pas assurés les dommages relatifs aux équipements assurés résultant de cette fin, quelque que soit la cause du dommage.

Article 4. Obligations de l'assuré en cas de dommages

Un assuré est tenu :
a. d'immédiatement avertir Actua, par le biais de la boutique où les articles assurés ont été achetés, dans les trois jours (sans compter les dimanche et jours fériés) après que l'assuré a pris connaissance d'un possible dommage, concernant tout évènement lequel pourrait engendrer une obligation de dédommagement pour les assureurs ;
b. d'envoyer un formulaire de déclaration de dommage dûment complété (numériquement) ;
c. d'apporter toute sa collaboration aux assureurs dans le but d'évaluer le dommage ;
d. de transmettre les conditions de garantie / la carte de garantie d'origine en cas de dommage sous garantie ;
e. de ramener l'équipement partiellement endommagé et / ou sous garantie pour sa réparation chez Kamera Express ;
f. de faire la déclaration dans les 24 heures auprès de la police locale en cas de vol, de perte ou d'agression etc ;
g. de présenter aux assureurs le bon d'achat original ainsi que la déclaration originale à la police, en cas de préjudice suite à la perte totale ;
h. de céder tous les droits sur l'équipement perdu aux assureurs en cas de dédommagement du préjudice suite à la perte totale. L'assurance ne couvre pas les dommages si l'assuré n'a pas rempli ses obligations, telles que mentionnées ci-dessus, sauf si l'assuré prouve que les intérêts des assureurs ne sont pas lésés.

Article 5. Règlementation des dommages

Le dédommagement de cette assurance ne s'effectue en principe qu'en nature par le biais de Kamera Express et comme suit :
a. Franchise
L'assuré assume à chaque dommage une franchise de 20 €. L'assuré prendra à sa charge sa franchise, ainsi qu'une l'application éventuelle d'un taux d'amortissement. L'assuré a le droit de choisir un objet plus cher moyennant un paiement supplémentaire.
b. Dommage partiel
En cas de dommage partiel, l'article subira une réparation, ou un remplacement partiel jusqu'au montant maximal de la somme assurée, sauf si les assureurs ne trouvent pas la réparation justifiée. Dans ce cas, un dédommagement s'ensuivra selon l'article 5 d, e ou f, l'un et l'autre dépendant de la date d'achat de l'équipement.
c. Les préjudices par perte totale sont remplacés par de l'équipement neuf
En cas de préjudice par perte totale suite à un vol, une perte, un égarement ou une agression etc, couvert par la présente assurance, l'assuré a le droit à un article neuf de son choix d'une valeur maximale indiquée sur le certificat.
d. Dédommagement maximal de l'assureur
Pour l'assureur, l'obligation de dédommagement maximal s'applique de la façon suivante, en fonction du montant assuré indiqué dans le certificat : - pour un équipement de plus de 12 mois : 90 % par rapport au montant assuré indiqué sur le certificat ; - pour un équipement de plus de 24 mois : 80 % par rapport au montant assuré indiqué sur le certificat.
e. Dispositions additionnelles
Les assureurs se gardent le droit de déroger à la réglementation en nature décrite dans l'article 5 et de payer les dommages en espèces. Sous aucune condition, l'équipement ne peut être abandonné aux assureurs, sauf si une clause en décide autrement. Le montant indiqué sur le certificat est considéré comme fixé selon l'article 960BW (Code Civil néerlandais). Dans le cas où toutes les obligations de l'assuré ont été respectées, les "dommages partiels" et " dommages sous garantie" seront dédommagés le plus rapidement possible, et les "dommages en cas de perte totale" dans les 30 jours. Si après un dédommagement suite à un "préjudice de perte totale", l'assuré se retrouvait en possession de l'équipement assuré et pour lequel il a été dédommagé, il / elle est censé(e) rendre l'équipement à Kamera Express. L'assuré peut alors racheter l'équipement pour le montant préalablement fixé par les assureurs.

Article 6. Durée et fin de l'assurance

L'assurance court pour une période de 36 mois à partir du transfert de propriété de l'équipement assuré, à la date indiquée sur le certificat. L'assure expire :
a. 36 mois après la date de début du contrat ;
b. si l'assuré n'a plus de domicile ou de lieu de résidence fixe aux Pays-Bas ou dans la zone limitrophe de la frontière en Belgique
ou en Allemagne ;
c. en cas de transfert de propriété par l'assureur sous forme de vente ou autre ; dès qu'il y a "dédommagement pour préjudice de perte totale" ;

Article 7. Paiement de la prime

L'assuré se doit de verser la prime d'assurance d'avance, majoré de la taxe d'assurance, au maximum le 30ème jour après son exigibilité. L'assurance est suspendue rétroactivement dans le cas où :
1. l'assuré refuse de payer la prime :
2. le délai de 30 jours s'est écoulé sans que la prime n'ait été versée. La mise en demeure de la part des assureurs n'est pas nécessaire. L'assuré reste redevable de la prime. L'assurance entre à nouveau en vigueur pour les évènements survenus après le jour de réception et acceptation de la prime par les assureurs. Une note ou autre document délivré par ou au nom des assureurs ne valent jamais preuve de paiement.

Article 8. Modification de la prime et/ou des conditions

Les assureurs se réservent le droit de modifier les primes, les conditions générales et / ou les conditions particulières en bloc et de façon groupée. Une telle révision s'effectue pour cela en tenant en compte des dates d'expiration à venir des contrats ou des primes des assurances. L'assuré est notifié à l'avance par écrit de cette révision et est considéré comme l'avoir acceptée, sauf s'il exprime le contraire dans un délai de 30 jours suivant la notification. Dans ce cas ultime, l'assurance prend fin le jour de l'entrée en vigueur de la révision.

Article 9. Expiration des droits

Si les assureurs ont pris une décision définitive à l'égard d'un bénéficiaire de droits, soit par refus d'un recours, soit par (une proposition de) dédommagement par décision finale, l'assuré perd tout droit de dédommagement de la part des assureurs, s'il ne réagit pas dans un délai de un an à compter de la notification relative aux conclusions du recours.

Article 10. Notifications

Toutes les notifications entre les assureurs et l'assuré, que ce soit dans un sens ou un autre, font uniquement foi, dans la mesure où elles sont réalisées par écrit à / par Actua.

Article 11. Adresse de l'assuré

Toutes les communications comme les notifications à l'assuré doivent être adressées par voie juridique, si cela est fait par écrit à l'adresse indiquée sur le certificat, sauf si l'assuré peut justifier d'avoir informé les assureurs de son changement d'adresse.

Article 12. Litiges

Tous litiges et/ou plaintes découlant de ce contrat d'assurance peuvent être adressés à :
- la direction de Actua Assuradeuren B.V. ; - KiFiD, Postbus 93257, 2509 AG Den Haag - Pays-Bas ;
- à un juge compétent aux Pays-Bas choisi par l'assuré. Les parties peuvent convenir de régler un litige à l'amiable par arbitrage ou tout autre moyen. Les frais relatifs à cet article engagés par les parties seront pris en charge par la partie qui succombe. Pour ce contrat, le droit néerlandais est d'application.

Article 13. Enregsitrement des personnes

Dans le cadre de cette assurance, les données personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier par et pour les assureurs en vue de la politique d'enregistrement des clients de la compagnie d'assurances. Les données sont utilisées pour l'exécution du contrat d'assurance, les analyses statistiques, la gestion des relations, la prévention et la lutte contre la fraude et pour satisfaire les obligations légales. Une politique de confidentialité s'applique à cet enregistrement, tout comme le code de comportement "Paramètres de traitement des données personnelles financières". De telles données sont exclusivement utilisées au sein de la propre entreprise